Bon à savoir

D’une commune à l’autre, les règles ne sont pas les mêmes : la plupart des communes possèdent, en effet, un document propre qui régit toutes les constructions sur son territoire. Le P.L.U. a comme objectif d’exprimer une stratégie globale d’aménagement urbain et de développement durable sur l’ensemble du territoire communal. Il délimite un certain nombre de zones (zone urbaine, zone à urbaniser, zone naturelle, zone agricole, …) et définit les conditions de constructions dans chacune d’elles. Vous trouverez dans ce document une carte de la commune qui vous permettra de situer le terrain qui vous intéresse dans les différentes zones définies et vous pourrez ainsi connaître les orientations d’aménagement à respecter pour votre construction. Le P.L.U. vous permet notamment de connaître les types de constructions autorisées, les dispositions en matière d’accès, les attentes en matière de réseaux (assainissement, électricité …), les distances à respecter dans l’implantation de la construction par rapport aux limites ou aux voiries, la surface maximale de construction autorisée (Coefficient d’Occupation des Sols : C.O.S. et Coefficient d’Emprise au Sol : C.E.S.), l’aspect et les volumes autorisés, entre autres. Par exemple, le P.L.U. peut vous empêcher de construire un étage, vous imposer une surface végétalisée obligatoire, vous empêcher de couper certains arbres … Il existe aussi des règles qui exigent une certaine distance entre l’extension et les terrains avoisinants.

Le P.P.R. est un document qui réglemente l’utilisation des sols à l’échelle communale, en fonction des risques auxquels ils sont soumis. Cette réglementation va de l’interdiction de construire à la possibilité de construire sous certaines conditions en passant par l’imposition d’aménagement aux constructions existantes. Les risques à prendre en compte sont naturels et/ou anthropiques, technologiques et miniers (inondations, mouvements de terrains, incendies de forêt, avalanches, tempêtes, submersions marines, séismes, éruptions volcaniques, cyclones…).

Le décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif à la suppression du permis de construire pour les extensions de moins 40 m2 a été publié au Journal Officiel le 7 décembre 2011. Depuis le 1er janvier 2012, il est possible de construire une extension sans permis de construire. Toutefois nous précisons que les terrains situés en dehors des zones urbaines de la commune ne sont pas concernés par la réforme.Déclaration préalable de travaux si :

• Surface de plancher ou emprise au sol inférieure ou égale à 40 m²
• Surface de plancher du bâtiment après travaux est supérieur à 170 m² et la surface de plancher ou l’emprise au sol de la surface de plancher de l’extension à créer est inférieure à 20 m² (pas de recours à l’architecte)

Permis de construire si :

• Surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 40 m²
• Surface de plancher du bâtiment après travaux est supérieur à 170 m² et la surface de plancher ou l’emprise au sol de la surface de plancher de l’extension à créer est supérieure ou égale à 20 m² (recours à l’architecte)

La RT 2012, applicable à toute construction neuve depuis le 01 janvier 2013, créée des éventuels surcoûts. Elle oblige à respecter les nouvelles normes de construction très strictes visant à l’économie d’énergie et au respect de l’environnement et impose aux constructions d’extensions une étude énergétique et un bilan après travaux, des solutions d’isolation et des équipements plus onéreux.Il est possible de l’éviter et faire les travaux en RT 2005 si :

• La surface à créer ne dépasse pas les 30% de la surface de la maison existante
• La surface totale après travaux ne dépasse pas 150 m2

La surface de référence est celle de la SHON (surface hors œuvre nette) et inclut ainsi les sous-sols, combles habitables etc.

Les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, en dehors des travaux de construction ou de reconstruction, réalisés dans les logements de plus deux ans relèvent de la TVA au taux réduit de 10 % (au lieu de 20 %). Sous réserve du respect de l’article 279-0 bis du CGI.Tous les locaux à usage d’habitation sont concernés, que vous en soyez propriétaire ou locataire ou en disposiez à titre gratuit, que ce soit une résidence principale ou secondaire.

En revanche, les travaux affectant le jardin, les espaces verts et les équipements sportifs sont à 20 %. Par ailleurs, quelques gros équipements de chauffage, de climatisation ou sanitaires, les ascenseurs saufs ceux spécialement conçus pour les personnes handicapées, ainsi que tous les travaux affectant les équipements de caractère mobiliers y compris électroménagers, sont également à 20 %.

La TVA à 10 % est conditionnée à la remise à l’entreprise qui réalise les travaux d’une attestation précisant la nature des locaux, des travaux et certifiant que les conditions d’application de la TVA à 10 % sont bien remplies.

Vous pouvez bénéficier du crédit d’impôts pour le développement durable et économie d’énergie si les travaux concernent la résidence principale achevée depuis plus de 2 ans.
La ministre de l’écologie a annoncé une réforme du CIDD (crédit d’impôts développement durable) dès le 1er septembre 2014, avec un taux unique de réduction d’impôt de 30 % sans obligation de réaliser un bouquet de travaux. Ces modifications doivent intervenir dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. À cette date, le recours à un professionnel portant la mention RGE, « reconnu garant de l’environnement », sera nécessaire pour bénéficier du CIDD.